Conditions générales de vente

 

Champs d’application

Ces conditions générales s’appliquent à la relation entre le client et Peter De Schepper (ci-après "le vendeur"). En utilisant ou en effectuant une commande sur le site web de Peter De Schepper, le client accepte l'application des conditions générales ci-dessous.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) et/ou de service(s) passées ultérieurement.

Coordonnées du vendeur

• Nom : Peter De Schepper
• Site web : www.lepicvert.be (ci-après "le site")
• Email : info@lepicvert.be
• Téléphone : +32 (0)86 21 06 31
• TVA : BE 0691 314 545
• N° d’entreprise : 0691314545
• Adresse postale : Bihay 32, 6941 Durbuy ( Pas de magasin : merci donc de ne pas arriver à l’improviste mais de passer commande et de convenir avec moi de la date de son retrait au préalable.)

Propriétaire du site et responsable de la rédaction : Peter De Schepper

Hébergeur du site : https://eu.siteground.com

Définitions

Client : Toute personne physique ou morale qui utilise le site et les services du vendeur et/ou commande un ou des articles via sa boutique en ligne.

Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Tout consommateur dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les articles ou services acquis via le site auraient en réalité un rapport avec son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Offre et commande

Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) et/ou service(s) qu’il souhaite commander et en informe le vendeur par téléphone, courrier, email ou au moyen de la boutique sur le site.

Le vendeur adresse au client un bon de commande relatif à ces produits et/ou services.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au vendeur.

Le client doit ensuite confirmer l'exactitude du bon de commande au vendeur.

Il ne suffit pas de passer une commande sur le site pour que le contrat de vente soit conclu. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception du paiement du client.

Le vendeur se réserve le droit de demander au client des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate ou si le vendeur estime que les informations en sa possession sont insuffisantes.

Le vendeur honorera la commande du client dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée.

Prix

Le prix des articles et/ou des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Ces derniers sont à la charge du client et sont calculés en fonction du mode et du lieu de livraison, ainsi que du poids et du volume de la totalité de la commande, et sont communiqués au client par le biais d’un nouveau bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Il s’engage toutefois à appliquer les prix en vigueur qui auront été indiqués au client au moment de sa commande, sauf vente à perte provoquée par un souci technique indépendant de la volonté du vendeur.

Frais de douane

Lorsque le client commande des articles devant être livrés dans un pays en dehors de l’Union Européenne, il est tenu de respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel il réceptionnera la marchandise.

Le client pourra être assujetti à des droits ou des taxes d’importation à l’arrivée de la marchandise dans son pays. Tous les frais additionnels de dédouanement sont à la charge du client. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière. Les politiques douanières variant d’un pays à l’autre, le client est encouragé à contacter son service des douanes locales pour toute information à ce sujet.

Paiement

Le paiement de la totalité du montant de la commande doit être réalisé par virement ou par cash avant la livraison ou le retrait de la commande.

Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, le client dispose des moyens de paiement suivants :

• virement bancaire
• cash

Dans le cas d'un virement bancaire, les articles sont réservés à l’attention du client pendant 5 jours ouvrables à partir de la réception du bon de commande, en attendant le paiement de la totalité du montant dû. Une fois passé ce délai, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

Délais

Les commandes sont envoyées dans les plus brefs délais après réception du paiement du client. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra en aucun cas invoquer les délais de livraison et/ou d'exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur.

Réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur paiement complet.

Le droit de propriété des produits n'est transmis au client qu'après la livraison ou le retrait des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les articles vendus ou livrés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande.

Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s'engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s'engage également à stocker les produits de manière à ce qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres produits et qu'ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.

Échec de la livraison et retour de colis

Si le client absent lors de la livraison ou s’il ne retire pas son colis dans le délai annoncé dans l’avertissement du transporteur, le colis sera retourné au vendeur. Dans ce cas, le vendeur renverra le colis lorsqu’il aura été reçu en retour (ou remboursé par le transporteur en cas de perte), et les frais de livraison de ce deuxième envoi seront réclamés au client.

Livraison

En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu’à la réception du montant total.

Pour toute réclamation concernant la commande livrée (par exemple, colis endommagé, déjà ouvert...) ou les articles contenus dans le colis (article endommagé, manquant, ne correspondant pas à l'article commandé...), le client est prié d’en avertir le vendeur dans les plus brefs délais par email, photos à l’appui, afin que ce dernier puisse intervenir dans l'activation de la garantie légale ou dans le processus de prise de responsabilité quant au transport de la commande, selon le cas de figure précis.

Transfert des risques

La propriété et les risques afférents aux produits seront transférés lors de la réception des produits.

Responsabilité

Le client reconnaît que le vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés.

Le vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Réception de la commande et réclamation

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandé.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 14 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. À défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Si une réclamation s'avère fondée, le vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits concernés.

Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.47 du Code de Droit Économique, le consommateur qui commande à distance des produits et/ou des services auprès du vendeur/prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu'il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Pour les services, le délai de 14 jours calendriers commence à courir à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par email.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l'achat, au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site du S.P.F. Économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l'achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine, accompagnés de leur mode d’emploi et accessoires éventuels. Le client est prié de se concerter avec le vendeur afin d’organiser un transport avec suivi.

Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.

Selon l’article VI.50§1 et 3 CDE, pour rembourser le consommateur, le vendeur dispose d’un délai de 14 jours à partir du lendemain du jour où le vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits.

Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l'expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l'article 53 du livre VI du Code de Droit Économique.

Résiliation de la commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur, qui lui indiquera les démarches à suivre.

Le vendeur sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits dont la commande a été résiliée par le client.

Garantie légale

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l'article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

Seuls le bon de commande ou la facture valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

Conformément à l’article 1649 du Code civil, le consommateur dispose d’une garantie légale de 2 ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu et qui sont apparus dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.

Le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum 2 mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.

Le client est prié de retourner les articles non-conformes au vendeur dans l'état dans lequel il les a reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...), et ce, en concertation avec le vendeur afin d’organiser un transport avec suivi.

Cette garantie ne s'applique pas dans le cas où la défaillance découle d'une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien ou de phénomènes d'usure normaux ou de toute utilisation.

En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Force majeure et imprévision

Le vendeur fera tout son possible pour s’acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l’absence de livraison découlant de cas de forces majeures. La notion de force majeur implique la réunion de plusieurs critères : il s'agit d'un évènement imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et rendant l'exécution de l'obligation impossible.

En cas de retard, le vendeur s’acquittera de ses obligations dans les plus brefs délais.

Conformément aux dispositions de l'article 5.74 du Code civil, si l'exécution du contrat est rendue excessivement onéreuse de sorte qu’on ne puisse raisonnablement l’exiger, chaque partie peut demander à l’autre l’aménagement du contrat. Cette clause n’est uniquement applicable qu’en raison de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du présent contrat et indépendantes de la volonté des parties.

En cas d’accord entre les parties au terme des renégociations, les parties s'engagent à matérialiser l'accord dans un avenant signé, au plus tard 14 jours après la date de l'accord. Ce dernier fera partie intégrante du contrat.

Gestion des données

Le client donne son accord pour que le vendeur stocke, traite et utilise les données fournies par le client lorsqu’il passe commande. Certaines de ces informations pourront être transférées à la société qui intervient pour la livraison de la commande. Cette société utilise les données du client à la demande du vendeur mais n’est pas autorisée à les communiquer à des tiers.

Le vendeur ne communique en aucun cas les données des utilisateurs du site à des tiers qui n’ont aucun rapport avec la livraison de leur commande.

En passant commande et donc en acceptant ces conditions générales de vente, le client consente automatiquement pour recevoir les emails de marketing du vendeur. Le client peut à tout moment se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien de désabonnement fourni en bas de l’email ou en contactant le vendeur.

Illégalité

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi belge.

Le vendeur fera de son mieux pour essayer de régler à l’amiable tout différend.

En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s'engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC 111) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc-be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entre elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d'organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, les tribunaux de Marche-en-Famenne seront seuls compétents.